Mentions légales et conditions générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de clients, sauf acceptation expresse et écrite par Wappli. Elles s’appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et prestations effectuées par Wappli, à toutes les conventions conclues entre Wappli et le client, ainsi qu’à toutes les prestations en cours qui n’ont pas fait l’objet de convention spécifique, sauf dérogation écrite expressément acceptée par Wappli. Les conditions générales de vente ont la prééminence aux conditions générales d’achat du client. Lorsque les dispositions particulières à un contrat ou à une offre envisagent un point réglé par les présentes dispositions et que les solutions retenues divergent, les dispositions particulières expresses au contrat ou à l’offre concerné(e) prévalent.

Article 2 – Conditions financières

Les conditions financières sont exposées dans l’offre ou la convention. A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les prix sont valables pour des prestations à exécuter en Belgique. Les prix pour des prestations en régie sont valables pour des journées de 7,7 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures). Les tâches effectuées en sus à la demande du client sont facturées à : → 150% du tarif horaire pour les prestations au-delà de l’horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi ; → 200% du tarif horaire pour les prestations effectuées le dimanche et jour férié officiel en Belgique. Les prix indiqués dans l’offre ou dans la convention feront l’objet d’une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au 1er janvier de chaque année en fonction de l’accroissement de l’indice officiel des prix à la consommation. Les prix sont exprimés en Euros. Les prix s’entendent hors taxes, et seront majorés des taxes légales en vigueur au jour de la facturation.

Article 3 – Conditions de paiement

Les factures rédigées par Wappli à titre de services, prestations ou matériels fournis, sont payables au comptant à leur date d’échéance, et sans réduction, sur un des comptes bancaires repris sur les factures de Wappli. Si le client constate un changement de numéro de compte bancaire, il doit se faire confirmer ce nouveau numéro formellement par Wappli. Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci doivent nous être communiqués par écrit à nos bureaux dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Une contestation ne peut en aucun cas résulter en un retard de paiement ou une modification des modalités de paiement. Le non-paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : - L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quelques soient les conditions de paiement convenues ; - L’imputation sur les sommes impayées d’un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 25 EUR, plus une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant impayé, chaque mois entamé étant dû en entier. En outre, Wappli se réserve le droit de suspendre les prestations à exécuter jusqu’au règlement des factures non payées. En cas de vente, il est explicitement convenu entre les parties que les services et/ou matériels ainsi que leur équipement restent la propriété de Wappli jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement payés. Les acomptes éventuellement versés nous restent accordés à titre d’indemnisation pour leur utilisation. Le transfert des risques devient effectif au moment de la livraison. Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 4 – Cession et sous-traitance

Les parties ne peuvent céder la convention, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Toutefois, si elle le juge opportun, Wappli peut sous-traiter tout ou partie des prestations à fournir au titre de l’offre ou de la convention, à des entreprises apparentées ou à des entreprises tierces choisies par Wappli.

Article 5 – Propriété et transfert de risques

Dans les cas où la convention prévoit que le matériel sera la propriété du client, Wappli reste propriétaire du matériel jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts, taxes et frais. Toutefois, au moment de la livraison s’il échet, les risques sont transférés au client au moment de la délivrance du matériel ou au moment où la délivrance aurait dû avoir lieu si celle-ci ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de Wappli. En cas de défaut de paiement, de faillite, demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation du client ou d’une saisie sur un ou plusieurs biens du client, Wappli dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les marchandises dont elle est toujours la propriétaire, à l’endroit où elles se trouvent. Il en est de même en cas de mise à disposition de matériel.

Article 6 – Délais

Le délai de livraison du matériel ou d’exécution des services mentionné au contrat sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par Wappli. Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne sera due au client du fait du retard pris dans la livraison du matériel ou dans l’exécution des services, et ce quelle que soit l’origine du retard, à moins que le client n’établisse que le non-respect d’un délai raisonnable au-delà du délai communiqué à titre indicatif soit imputable à une faute lourde de Wappli ou que les dispositions particulières avenues entre les parties prévoient que le délai stipulé est de rigueur. Dans ce dernier cas, l’indemnisation due par Wappli en réparation du préjudice établi par le client sera limitée à un montant maximal équivalent à 10% du prix (hors taxes) du contrat. Les délais communiqués à titre indicatif sont en outre automatiquement prorogés d’une durée équivalente à celle durant laquelle Wappli se trouve retardé dans ses tâches en raison de l’absence ou de l’insuffisance de collaboration du client.

Article 7 – propriété intellectuelle

Les droits intellectuels afférents à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par Wappli en exécution de la convention conclue avec le client demeurent, sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive de Wappli ou de l’Editeur. Afin de permettre au client d’exploiter la création visée par l’objet du contrat, Wappli concède au client une licence non exclusive et non-cessible d’utilisation de la création conformément à sa destination normale telle que définie dans le contrat, et aux seules fins d’une utilisation interne au client pour ses besoins propres. Par utilisation interne, les parties entendent une utilisation en vue de satisfaire les seuls besoins propres du client, à l’exclusion de l’exploitation en vue de répondre aux besoins ou demandes de tiers quels qu’ils soient (clients, fournisseurs, sous-traitants ou partenaires du client de Wappli). Wappli se réserve en outre le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura retirés de l’étude et de la réalisation des prestations objet de l’offre ou de la convention. Sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, Wappli conserve la propriété de tous les documents préparatoires de quelque nature que ce soit, en ce compris les codes sources et analyses fonctionnelles. Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par Wappli dans le cadre du contrat ou de l’offre. En cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un outil informatique quelconque développé par une entreprise tierce, aucun droit de propriété n’est transféré au client même lorsque l’utilisation de ce logiciel et/ou outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par Wappli en exécution du contrat. Il appartient au client d’acquérir à ses frais une licence sur l’outil informatique ou le logiciel concerné. Si le client en fait expressément la demande et sous réserve du paiement intégral du prix des licences par le client, Wappli pourrait lui concéder une licence sur un tel outil ou logiciel mais seulement dans les limites des termes de la licence d’utilisation que Wappli a elle-même obtenue du tiers concerné. Pour autant que de besoin, il est rappelé que Wappli peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques mises au point à l’occasion de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, y compris afin d’offrir des services à des entreprises actives dans le même secteur que le client. Compte tenu du fait que les coûts de développement sont calculés et ventilés sur l’ensemble des prestations envisagées dans le contrat, si la convention prend fin avant son terme en raison d’un manquement du client à ses obligations ou en raison de la volonté du client d’y mettre fin (sauf si le client établit une faute lourde de Wappli), le client ne pourra obtenir aucune licence d’utilisation quant aux éléments déjà réalisés et/ou livrés à la date de ladite terminaison.

Article 8 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers, utiliser à son profit ou au profit de tiers les documents, données, informations ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du contrat ou de l’offre ou auxquels il a eu connaissance ou accès dans le cadre de la convention ou de l’offre et s’engage à faire respecter ces dispositions par ses collaborateurs.

Article 9 – Protection des Données -RGPD

Données client et Données personnelles (a) Le Client est responsable du contenu des Données client. Il garantit que les Données client ainsi que l'accès et le traitement de celles-ci par Wappli ne contreviennent pas aux lois et réglementations et/ou aux droits de tiers. (b) En particulier, pour les données à caractère personnel, les parties déclarent respecter et mettre en œuvre leurs obligations découlant de la législation relative à la protection des données en vigueur en Belgique, en ce compris, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD). Sécurité (a) Wappli doit prendre les mesures raisonnables pour ne pas introduire dans les systèmes et l'infrastructure du Client des virus ou du code dont Wappli peut raisonnablement savoir qu'ils sont malveillants. Le Client doit fournir à Wappli toutes les informations suffisantes concernant ses systèmes et infrastructure pour lui permettre de prendre les mesures appropriées. (b) Sauf stipulation contraire convenue dans le Contrat, le Client est entièrement responsable de la sécurité de ses Données et s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires pour éviter toute perte et/ou corruption de ses Données. Wappli est uniquement responsable des sauvegardes explicitement prévues dans le Contrat. (c) En cas de perte ou de corruption des Données client consécutive aux Prestations de services, Wappli est uniquement tenue de restaurer la sauvegarde la plus récente disponible. En aucune circonstance, Wappli ne sera tenue d'encoder ou de reconstruire les Données client.

Article 10 – Responsabilité

A défaut de précision expresse dans l’offre et/ou dans le contrat, les obligations assumées par Wappli sont toujours des obligations de moyens. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité de Wappli pouvant découler de l’exécution de l’offre ou la convention est expressément limitée au quart des sommes facturées les douze derniers mois précédant la date de la réclamation avec un plafond de cent mille Euros (100.000 €). Wappli décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité du client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et (ii) en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution du contrat (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur le système informatique du client, à moins que le client ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestation litigieuses de Wappli (iv) en cas de réclamations émanant de tiers. Le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit fournis par lui à Wappli en vue de l’exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à maintenir les logiciels livrés au meilleur niveau de révision, le coût d’acquisition des nouvelles versions étant à sa charge.

Article 11 – Force majeure

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention prend automatiquement fin.

Article 12 – Non sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pour une période de 24 mois après la fin du contrat, le Client s’engage à ne pas embaucher, ni sous-traiter directement ou indirectement le personnel qui aurait été chargé de mission par Wappli dans le cadre du contrat liant Wappli à son client. En cas de non-respect de la présente clause, le Client devra payer à Wappli : 1. une indemnité fixée à 50.000 € 2. Le coût de remplacement du personnel concerné (frais d'engagement, formation, transfert de connaissances, ...). Le coût est fixé à un minimum de 16.000 €. A charge de Wappli de justifier un coût supérieur si elle le juge nécessaire.

Article 13 - Etendue & limites du contrat

Le dernier contrat et ses annexes liant Wappli à son client, en toutes leurs dispositions écrites ou imprimées, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre les parties sont soumises au droit belge. En cas de non conciliation, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la rupture de la convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs ou demandeurs.

Article 15– dispositions finales

Le client reconnait avoir été parfaitement informé par Wappli quant aux possibilités d’utilisation et contraintes particulières du matériel et/ou des créations objet du contrat ou de l’offre. Par conséquent, le client renonce à tout recours contre Wappli de ce fait, notamment pour vice du consentement. Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d’une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par Wappli à exiger ultérieurement l’application de cette stipulation ou obligation. Une telle renonciation ne produira d’effet que si elle est exprimée par écrit. L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause réputée non écrite sera remplacée par une autre clause qui reflète le plus possible la signification, le but et le coût de la clause nulle, sans être illégale, invalide ou inexécutable.

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